RGAA
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est le référentiel français qui définit la méthode de vérification de l’accessibilité numérique des sites et applications.
Définition
Le RGAA ne crée pas de règles d’accessibilité propres : il traduit en méthode de test opérationnelle les critères internationaux du WCAG. À chaque critère correspondent des tests précis, ce qui permet de constater objectivement la conformité plutôt que de l’apprécier.
La version en vigueur, 4.1.2, a été publiée le 16 septembre 2021. Elle comporte 106 critères de conformité, associés à environ 2,5 tests par critère.
Une évolution importante de la version 4.1 : la distinction entre les niveaux A et AA disparaît, toutes les exigences retenues devenant obligatoires.
Obligation légale
L’obligation découle de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, modifié par l’ordonnance n° 2014-1329. Il impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes délégataires d’une mission de service public.
Le périmètre s’étend au secteur privé : les entreprises de plus de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros sont également concernées.
Obligations concrètes
Une organisation soumise au RGAA doit publier :
- une déclaration d’accessibilité indiquant le taux de conformité et les contenus non accessibles ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d’action annuels ;
- une mention du niveau de conformité sur la page d’accueil.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions financières.
