Bilan des Émissions des Gaz à Effet de Serre
Définition
BEGES est l'acronyme pour Bilan des Emissions des Gaz à Effet de Serre. Ces bilans sont rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 pour les entreprises :
- de plus de 500 salariés en métropole,
- les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer,
- les établissements publics de plus de 250 personnes,
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat
Contenu et périmètre
Le BEGES porte sur les trois scopes définis par le GHG Protocol :
- scope 1 : émissions directes ;
- scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie consommée ;
- scope 3 : autres émissions indirectes significatives.
L’inclusion du scope 3 constitue l’évolution majeure du dispositif : longtemps facultatif, il est désormais attendu, alors qu’il représente très souvent l’essentiel des émissions, particulièrement pour les activités numériques, où la Fabrication des équipements domine.
Le bilan doit être accompagné d’un plan de transition présentant les actions de réduction envisagées et leurs effets attendus.
Périodicité et publication
Les bilans sont publiés sur la plateforme de l’ADEME et sont accessibles publiquement. La périodicité est de quatre ans pour les entreprises privées et de trois ans pour l’État, les collectivités et les établissements publics.
Méthodes utilisables
Le BEGES fixe une obligation de résultat, pas de méthode. Les organisations s’appuient en pratique sur le Bilan Carbone®, sur le GHG Protocol ou sur la norme ISO 14064, qui conduisent à des résultats comparables.
