Bilan des Émissions des Gaz à Effet de Serre

Définition

BEGES est l'acronyme pour Bilan des Emissions des Gaz à Effet de Serre. Ces bilans sont rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 pour les entreprises :

• de plus de 500 salariés en métropole,
• les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer,
• les établissements publics de plus de 250 personnes,
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat

Liens connexes

Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 229-25 du code de l’environnement