« Binding Corporate Rules » : différence entre les versions
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Elles sont définies dans l’article 4 du [[RGPD]] : « règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe. <ref>Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - [https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article4 Article 4 - Définitions]</ref>» | Elles sont définies dans l’article 4 du [[RGPD]] : « règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe. <ref>Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - [https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article4 Article 4 - Définitions]</ref>» | ||
== Liens Externes == | == Voir aussi == | ||
=== Références === | |||
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=== Liens Externes === | |||
* [https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-les-regles-dentreprise-contraignantes-bcr Ce qu’il faut savoir sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR)] | * [https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-les-regles-dentreprise-contraignantes-bcr Ce qu’il faut savoir sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR)] | ||
* [https://www.cnil.fr/fr/comment-preparer-un-dossier-de-bcr Comment préparer un dossier de BCR ?] | * [https://www.cnil.fr/fr/comment-preparer-un-dossier-de-bcr Comment préparer un dossier de BCR ?] | ||
Version du 29 septembre 2022 à 09:47
Définition
BCR pour Binding Corporate Rules ou en Français les "règles d'entreprise contraignantes" permettent à des groupes d'entreprises d'encadrer juridiquement leurs transferts de données hors de l'Union Européenne tout en offrant la possibilité d’engager une démarche de mise en conformité globale à l’échelle de tout le groupe. Cela permet d’unifier les règles concernant le traitement des données personnelles par leurs filiales.
Elles sont définies dans l’article 4 du RGPD : « règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe. [1]»
Voir aussi
Références
- ↑ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - Article 4 - Définitions
