« Indice de réparabilité » : différence entre les versions

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== Définition ==
L’'''indice de réparabilité''' est une note sur 10 affichée au moment de l’achat, informant sur le caractère plus ou moins réparable d’un équipement électrique ou électronique.
Cet indice informe les consommateurs lors de l’achat sur le caractère plus ou moins réparable de certains produits comme les ordinateurs portables, smartphones ou téléviseurs. Le but est d’inciter les consommateurs à s’orienter vers la réparation en cas de panne afin de lutter contre [[Obsolescence Programmée|l’obsolescence]] et donc préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production.


Cet indice est une note sur 10 dont l’affichage est obligatoire depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2021.
Il vise à orienter l’acheteur vers des produits réparables et à faire de la réparation le premier réflexe en cas de panne, contre l’[[Obsolescence_Programmée|obsolescence]].


Il faut noter que cet indice est appelé à évoluer dans le futur (horizon 2024) vers un indice de durabilité qui intégrerait des critères additionnels comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
== Cadre légal ==
 
L’indice découle de la '''loi AGEC''' (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), précisée par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020.
 
Son affichage est obligatoire depuis le '''1{{er}} janvier 2021''', d’abord pour cinq catégories : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge à hublot et tondeuses à gazon électriques. D’autres catégories ont été ajoutées depuis.


== Méthode de calcul ==
== Méthode de calcul ==
Le calcul de l’indice de réparabilité de chaque modèle de produits repose sur cinq critères majeurs :


* disponibilité de la documentation (engagement à garder disponible les documents techniques pour les réparateurs et consommateurs – en nombre d’année),
La note repose sur cinq critères :
* démontabilité, accès et outils (facilité de démontage et type d’outils nécessaires),
 
* disponibilité des pièces détachées et leur délai de livraison,
* '''documentation''' : engagement de mise à disposition des documents techniques aux réparateurs et aux consommateurs, exprimé en années ;
* prix des pièces détachées (rapport entre le prix de vente des pièces et le prix du produit),
* '''démontabilité''' : facilité de démontage, nature des fixations et outils nécessaires ;
* critère spécifique à la catégorie d’équipements concernée.
* '''disponibilité des pièces détachées''' et délai de livraison ;
* '''prix des pièces détachées''', rapporté au prix du produit ;
* '''critère spécifique''' à la catégorie d’équipement.
 
Chaque critère se subdivise en sous-critères. Le détail de la notation doit être mis à disposition de l’acheteur par le vendeur, et le fabricant conserve les pièces justificatives en cas de contrôle.
 
== Remplacement par l’indice de durabilité ==
 
La loi AGEC prévoyait le passage à un '''indice de durabilité''', plus large. Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 en fixe les modalités.
 
Le remplacement est progressif, par catégorie de produits :
 
* '''téléviseurs''' : depuis le 8 janvier 2025 ;
* '''lave-linge''' : depuis le 8 avril 2025.
 
L’indice de durabilité conserve les critères de réparabilité et y ajoute des critères de '''fiabilité''' : résistance à l’usure et aux contraintes, facilité d’entretien et de maintenance, durée de garantie, existence de mises à jour logicielles.
 
Ce déplacement est significatif. La réparabilité mesure ce qu’il est possible de faire après la panne ; la durabilité intègre la probabilité que la panne survienne. Pour les équipements numériques, la disponibilité des mises à jour logicielles est souvent le facteur qui détermine réellement la fin d’usage, un appareil en parfait état devient inutilisable faute de support.
 
== Portée pour le numérique responsable ==
 
L’allongement de la durée d’usage est le levier le plus efficace de réduction de l’impact du numérique, la [[Fabrication|fabrication]] concentrant l’essentiel des émissions et de l’[[Empreinte_Matière|empreinte matière]] d’un équipement.


L’indice de réparabilité résulte du calcul des scores par critère ramené à une note sur 10. Chaque critère est divisé en sous critères et le détail de la notation doit être mis à la disposition du consommateur par le vendeur au moment de l’achat. Le fabricant, lui, est tenu de conserver les pièces justificatives du calcul pour les présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle et justifier ainsi de la sincérité des notes et de l’indice.
L’indice donne à l’acheteur, particulier comme organisation, un critère opposable au moment de la décision. Intégré à une politique d’achat (voir [[Guide_des_Achats_Numériques_Responsables|Guide des Achats Numériques Responsables]]), il complète le raisonnement en [[Coût_total_de_possession|coût total de possession]] : un équipement réparable coûte moins cher rapporté à sa durée de vie.


== Voir aussi ==
== Limites ==


=== Références ===
* la note est '''déclarative''', calculée par le fabricant lui-même, les contrôles restant limités ;
* elle porte sur la '''possibilité''' de réparer, non sur la réalité de l’offre de réparation ni sur son coût effectif ;
* elle ne dit rien de la durée de '''support logiciel''', déterminante pour un équipement numérique ; l’indice de durabilité corrige ce point.


* Ministère de la transition écologique – [https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite Indice de réparabilité] – Mardi 30 mars 2021
== Voir aussi ==


=== Articles connexes ===
* [[Obsolescence_Programmée|Obsolescence Programmée]]
* [[Economie_Circulaire|Economie Circulaire]]
* [[Réemploi]]
* [[Reconditionnement]]
* [[Fin_de_Vie|Fin de Vie]]
* [[Déchets_d’Équipements_Électriques_et_Électroniques|Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques]]
* [[Coût_total_de_possession|Coût total de possession]]
* [[Guide_des_Achats_Numériques_Responsables|Guide des Achats Numériques Responsables]]
* [[Ecolabel]]


* [[Économie Circulaire|Economie circulaire]]
=== Références ===


=== Liens externes ===
* Ministère de la Transition écologique : [https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/indice-durabilite Indice de durabilité]
* economie.gouv.fr : [https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/tout-savoir-sur-lindice-de-reparabilite Tout savoir sur l’indice de réparabilité]
* Légifrance : [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837821 Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020]
* Légifrance : [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049375315 Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité]


* Légifrance - [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837821#JORFTEXT000042837821 Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques]
[[Catégorie:Réglementation]]
[[Catégorie:Cycle de vie des équipements]]
[[es:Índice de Reparabilidad]]

Dernière version du 6 août 2026 à 18:33

L’indice de réparabilité est une note sur 10 affichée au moment de l’achat, informant sur le caractère plus ou moins réparable d’un équipement électrique ou électronique.

Il vise à orienter l’acheteur vers des produits réparables et à faire de la réparation le premier réflexe en cas de panne, contre l’obsolescence.

Cadre légal

L’indice découle de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), précisée par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020.

Son affichage est obligatoire depuis le 1Modèle:Er janvier 2021, d’abord pour cinq catégories : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge à hublot et tondeuses à gazon électriques. D’autres catégories ont été ajoutées depuis.

Méthode de calcul

La note repose sur cinq critères :

  • documentation : engagement de mise à disposition des documents techniques aux réparateurs et aux consommateurs, exprimé en années ;
  • démontabilité : facilité de démontage, nature des fixations et outils nécessaires ;
  • disponibilité des pièces détachées et délai de livraison ;
  • prix des pièces détachées, rapporté au prix du produit ;
  • critère spécifique à la catégorie d’équipement.

Chaque critère se subdivise en sous-critères. Le détail de la notation doit être mis à disposition de l’acheteur par le vendeur, et le fabricant conserve les pièces justificatives en cas de contrôle.

Remplacement par l’indice de durabilité

La loi AGEC prévoyait le passage à un indice de durabilité, plus large. Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 en fixe les modalités.

Le remplacement est progressif, par catégorie de produits :

  • téléviseurs : depuis le 8 janvier 2025 ;
  • lave-linge : depuis le 8 avril 2025.

L’indice de durabilité conserve les critères de réparabilité et y ajoute des critères de fiabilité : résistance à l’usure et aux contraintes, facilité d’entretien et de maintenance, durée de garantie, existence de mises à jour logicielles.

Ce déplacement est significatif. La réparabilité mesure ce qu’il est possible de faire après la panne ; la durabilité intègre la probabilité que la panne survienne. Pour les équipements numériques, la disponibilité des mises à jour logicielles est souvent le facteur qui détermine réellement la fin d’usage, un appareil en parfait état devient inutilisable faute de support.

Portée pour le numérique responsable

L’allongement de la durée d’usage est le levier le plus efficace de réduction de l’impact du numérique, la fabrication concentrant l’essentiel des émissions et de l’empreinte matière d’un équipement.

L’indice donne à l’acheteur, particulier comme organisation, un critère opposable au moment de la décision. Intégré à une politique d’achat (voir Guide des Achats Numériques Responsables), il complète le raisonnement en coût total de possession : un équipement réparable coûte moins cher rapporté à sa durée de vie.

Limites

  • la note est déclarative, calculée par le fabricant lui-même, les contrôles restant limités ;
  • elle porte sur la possibilité de réparer, non sur la réalité de l’offre de réparation ni sur son coût effectif ;
  • elle ne dit rien de la durée de support logiciel, déterminante pour un équipement numérique ; l’indice de durabilité corrige ce point.

Voir aussi

Références

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