« Autorité de Protection des Données » : différence entre les versions
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Les '''A'''utorités de '''P'''rotection des '''D'''onnées (ADP) sont des autorités publiques indépendantes qui contrôlent, par des pouvoirs d’enquête et d’adoption de mesures correctrices, l’application de la législation relative à la protection des données. Elles fournissent des conseils d’experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations relatives à des violations du Règlement Général sur la Protection des Données ([[Règlement Général sur la Protection des Données|RGPD]]) et des législations nationales en la matière. Chaque État Membre de l’Union Européenne dispose de sa propre Autorité de Protection des Données. | |||
Les '''A'''utorités de '''P'''rotection des '''D'''onnées (ADP) sont des autorités publiques indépendantes qui contrôlent, par des pouvoirs d’enquête et d’adoption de mesures correctrices, l’application de la législation relative à la protection des données. Elles fournissent des conseils d’experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations | |||
A l'échelle de l'Union Européenne, l'Autorité de Protection des Données est la CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données). | |||
En France, il s'agit de la [[Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés|CNIL]]. | |||
Sources: | |||
Sources: | https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/what-are-data-protection-authorities-dpas_fr | ||
[[Catégorie:Acteurs]] | |||
Dernière version du 6 septembre 2022 à 15:17
Les Autorités de Protection des Données (ADP) sont des autorités publiques indépendantes qui contrôlent, par des pouvoirs d’enquête et d’adoption de mesures correctrices, l’application de la législation relative à la protection des données. Elles fournissent des conseils d’experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations relatives à des violations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des législations nationales en la matière. Chaque État Membre de l’Union Européenne dispose de sa propre Autorité de Protection des Données.
A l'échelle de l'Union Européenne, l'Autorité de Protection des Données est la CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données).
En France, il s'agit de la CNIL.
